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10 714 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53133

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel ; que celui-ci l'a licenciée, le 25 février 2000, pour avoir maintenu cette demande qu'il estimait incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc30

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427422

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa01a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

dans la situation de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise à la condition toutefois que cette

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94cd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

du contrat de travail et le licenciement subséquent au refus du salarié n'étaient pas justifiés par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce l'APAVE soutenait devant la cour d'appel qu'en raison même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

Source officielle
CC

soc

6137255ecd5801467741d1b2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

engagé le 6 novembre 2000 par la société Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois, sans modification

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ; 2° La composition du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb77f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, se contenter du seul témoignage d'un employé qui avait fait l'objet de deux avertissements de son employeur et faire état de "la bonne santé économique de l'entreprise" pour "présumer... que le patron

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

", en l'occurrence, de "l'agence du Sud-Est", tout d'abord, s'agissant du premier contrat, pour "absorber une charge de travail supplémentaire liée au repérimétrage client (opérations de modification de

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412372

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

que l'astreinte ne peut être mise en oeuvre que pour des manquements non équivoques à l'injonction ou à l'interdiction prononcée ; que si le juge de l'exécution saisi de la liquidation ne peut modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401953

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

si le texte soumis à la signature des salariés était conforme aux dispositions de l'annexe 7, et notamment aux articles 2-II-A, 2-II-B et 2-II-D prévoyant la possibilité pour le nouvel employeur de modifier

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

de cette importance ; que, selon l'inspecteur du travail " aucune formation à la sécurité n'avait été dispensée aux salariés chargés d'assembler la structure " ; que cette constatation était partagée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

extérieures les douze derniers mois, d'intégration des salariés en situation de co-emploi avec la société Computacenter NS à la liste électorale des salariés électeurs et éligibles, de modification des

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent des licenciements pour motif économique fondés sur une cause réelle et sérieuse ceux liés à des modifications

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TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du permis de construire, ainsi que la réalisation des plans PRO, le visa des plans d'exécution des entreprises, la consultation et la sélection des entreprises ; la SARL MACS CONSEILS, bureau d'études

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de son rapport, le CETB a fait état de risques structurels mettant en péril la pérennité des biens.

Source officielle