AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53133
1 juin 2004
1 juin 2004
son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel ; que celui-ci l'a licenciée, le 25 février 2000, pour avoir maintenu cette demande qu'il estimait incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise
Source officiellePage 6 sur 536
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433
6 mai 2025
6 mai 2025
La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.
Source officielle