Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

LETTRE DE LA BANQUE AVAIT ETE ADRESSEE A NASSAR A BAMAKO, MEME S'IL L'AVAIT RECUE DE PARIS, ET DE CE QUE CELUI-CI AVAIT DATE SA LETTRE D'ACCEPTATION DU MEME JOUR DE BAMAKO, AINSI QUE DE CE QUE LES COMPTES

L'économie du prêt repose sur la distinction entre la monnaie de paiement, l'euro, et la monnaie de compte choisie par l'emprunteur dont la contrevaleur en euros fluctue en fonction du taux de change.

ETRANGERE EST LICITE DES LORS QUE CETTE MONNAIE EST PREVUE, NON COMME INSTRUMENT DE PAIEMENT, MAIS COMME UNITE DE COMPTE ; QU'AINSI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEMANDE DE M X...

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.

Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.

Dans le contrat de prêt « Helvet Immo », le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la monnaie de paiement.

contrevaleur de 1 070 000 francs ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité de la convention, en soutenant que la clause d'indexation du prêt sur une monnaie

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les deux premières branches du moyen et aux termes desquelles, confondant monnaie

Il ajoute ainsi que l’information fondée sur l’hypothèse d’une parité constante entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement n’est pas fiable, d’autant si il n’y a aucun plafonnement du risque

l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau protocole du 21 décembre 1979, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 - de savoir si la définition de la monnaie

Paragraphes de votre offre "options pour un changement de monnaie de compte" "définition et conséquence de la défaillance" "remboursement anticipé"...).

Aux termes de ce contrat : - la monnaie de compte est constituée du franc suisse, quoique les mensualités soient payables en euros, - le taux d'intérêt est stipulé révisable tous les 3 ou 5 ans,

En principe, dans un contrat interne, les monnaies de compte et de paiement doivent être stipulées en euros.

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte.

selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 1976 par la société Granvins en qualité de représentante ; que ce contrat de travail a été maintenu avec la société Jean-Claude Fabrel à compter