Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 282 résultats pour « motif économique d'ordre conjoncturel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 282 résultats pour « motif économique d'ordre conjoncturel »
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Article 9
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues
Article 8
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les
Article R.4122-4-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Article R1456-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en
Article 1
représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre
Article L633-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en
Article L2312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration
Article 7
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier
Article D1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 85
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements
Article 5
A l'issue de cette expérimentation, FranceAgriMer établira des recommandations quant à la faisabilité d'indicateurs quotidiens et à la définition de seuils de déclenchement de situation de crise conjoncturelle.
Article liminaire
administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit : EXÉCUTION 2013 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 PRÉVISION 2015 Solde structurel (1) - 2,5 - 2,4 - 2,1 Solde conjoncturel
Article liminaire
des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2012 SOLDES PRÉVUS ÉCART Solde structurel (1) ― 3,9 ― 3,6 ― 0,3 Solde conjoncturel
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 89
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification
Article 5
La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article R165-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45
précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L1233-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
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