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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 705 résultats pour « motif de licenciement, retenu par le juge, différent de celui énoncé dans la lettre de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
Le licenciement est alors annulé.
Article 2
Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
III. – La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1233-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge
Article R2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
La licence individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des
Article L1233-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe
Article L2312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article 13
Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.
Article 2
Les agents titulaires ou stagiaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.
Article R3113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres
Article 49
Le licenciement est alors annulé.
Article L1233-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge
Article 14
I. - Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article 42
En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de
Article 3
Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la licence d'hôtellerie-restauration les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Lettres et arts, section Langues étrangères appliquées, ou mention Administration économique et
Article 41-1
Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.
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