Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 785 résultats pour « motifs servant de support à l'avis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 810-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations
LEGIARTI000051487831
eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département ; à l'effet de quoi ils adresseront leur demande avec les pièces justificatives, au directoire de district, pour vérifier les motifs
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
utilisés pour la compétition ; 4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ; 5° Le nombre de participants attendus ; 6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ; 7° La désignation du matériel servant
Article Annexe I
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES
Article Annexe 1
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES
Article R821-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête. L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Il peut demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
Article 35-1
Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.
Article D751-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23
Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de
Article L243-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif
Article R162-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
avec indication de leur numéro de code et du libellé correspondant, de leur date de délivrance, de la quantité délivrée, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif
LEGIARTI000051489084
A l'égard de la présente année, cette partie de la dépense du culte sera supportée par les décimateurs laïcs, dans le cas où ils y seront obligés, et pour la quotité à laquelle ils sont tenus.
Article R5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 6
Conformément au droit commun, les frais de cet appel seront supportés par la partie perdante.
Article 3
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :
Article R4127-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
Article L4139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
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