Codes de loi français

Article 1

Dans le cadre de la défense sur le territoire, la coordination de l'action des armées et services interarmées est assurée sans discontinuité, jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, dans les conditions précisées

Article 25-12

logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service

Article 2

Le délégué de zone exerce sur le territoire de la zone les missions définies par l'article R. 1312-2 du code de la défense auprès des services déconcentrés dont les missions relèvent du ministère chargé de l'agriculture et des autres services et organismes

Article 13

Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Article 3

du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ; - chef du bureau énergie réseaux de la division maritime, portuaire et industrielle à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article 1

Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste

Article R3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.

Article D1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports : 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne

Article 6

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de

Article 15

Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation dans l'intérêt du service ou résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Article D*1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Elle se compose ainsi qu'il suit : 1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ; 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ; 4

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations des chercheurs sont décidées, dans l'intérêt de la recherche, par le président de l'établissement, les agents intéressés ayant été préalablement informés

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.

Article R3231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15

I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée.

Article D122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 47

Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense

Article 3

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 6

Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services.

Article 22

La commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.