La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer

Article 6

—

Le préfet est habilité à assurer le contrôle de ces établissements ou ces organismes, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges. En cas de déficience, le préfet peut retirer l'autorisation d'assurer cette formation.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

Dans ce dernier cas, l'autorité compétente prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la résolution de la difficulté, et en tout état de cause dans un délai maximum de trois mois à compter de l'information du prestataire quant à l'existence

Article 4

—

Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.

Article 15

—

valeurs limites d'émission (SO2, NOx, poussières) L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO 2 L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter

Article R4623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur.

Article L3112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service

Article ANNEXE II

—

Garantir que le système d'examen est sécurisé, de manière à empêcher toute tricherie : - la connexion aux outils d'évaluation nécessite une identification par identifiant fourni par l'organisme de formation et mot de passe propre à chaque candidat.

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise.

Article 2

—

Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

Elle mentionne les voies et délais de recours.

Article R*431-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de six mois suivant la naissance du ou des enfants.

Article D612-36-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Dans le respect du calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national

Article R1123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

La notification est faite sans délai et au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour où il en a eu connaissance.

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

Code de la sécurité sociale

articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; 2° Pour les travailleurs en formation

Article 23

—

Lorsqu'un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service à l'expiration d'un délai de trois ans décompté à partir de la date de déclassement.

Article 3

—

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

Article R40-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour les seules fins et dans le strict respect

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