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annuelle obligatoire, la SAS SNT ne l'a pas mise en place, ce qui a nécessairement causé un préjudice pour les salariés, privés du bénéfice d'une augmentation de salaire dans le cadre de la négociation

Source officielle

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soc

613724c6cd58014677418422

Cassation

28 février 2007

somme de 3 782,92 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'Il résulte des propres constatations de l'arrêt que les engagements pris par l'entreprise dans le cadre de la négociation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00031

Cassation

5 janvier 2011

X... avait établi un document intitulé " information du syndicat CGT Locaboat " dans lequel il indiquait que se tiendrait le 6 novembre, la première des trois réunions prévues pour la négociation annuelle

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ACCO

ACCOTEXT000046753806

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2 décembre 2022

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 NEGOCIE EN 2022

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6079a8839ba5988459c4dbb1

Cassation

4 octobre 1989

-Y... pour avoir omis de respecter la réglementation relative à la négociation annuelle sur les salaires ; " aux motifs que selon les articles L. 132-27 et L. 153-2 du Code du travail s'il n'est pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123

Cassation

18 mai 2011

annuelles ; - 11 mars 2010 : 1er tour des élections ; - 17 mars 2010 à 9 h 30 : négociations annuelles syndicats-employeurs (dont la CGT et F.O. où, pour ce dernier sont présents, ou convoqués, Messieurs

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ACCO

ACCOTEXT000037391124

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29 juin 2018

Accord autonome de la Société ACMAN négocié et conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

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ACCO

ACCOTEXT000037211482

—

27 juin 2018

Accord à durée indéterminée sur les mesures salariales à caractère pérenne négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00264

Cassation

11 février 2015

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, l'avenant, issu d'une négociation

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ACCO

ACCOTEXT000048237197

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5 octobre 2023

accord relatif à la clause de revoyure négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein de la société Haulotte Group SA

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ACCO

ACCOTEXT000048468728

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6 novembre 2023

Accord relatif à la clause de revoyure négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 au sein de la société Haulotte France