Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 412 résultats pour « négociations directes de l'assureur avec l'assuré sans passer par l'intermédiaire du courtier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70
Lorsque le médicament est obtenu par l'intermédiaire d'un courtier, l'établissement pharmaceutique vérifie que le courtier s'est déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5124-20
Article R312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
des sociétés de production de films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme de spectacle ou une arme d'alarme et de signalisation auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
Article 4
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
Article R312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article Annexe IV
COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 Assureur : Dénomination de l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
Article 18-1
La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Article R4111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Article 322-56
, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au dépositaire central.
Article 322-55
nominatives au plus tard le deuxième jour de négociation à 12 heures suivant la date d'exécution de l'ordre.
Article 319-15
En application de l'article 319-14, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sont interdites.
Article 321-166
En application de l'article 321-119, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou à l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sont interdites.
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
plate-forme de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des actions au nom de l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 pour le compte de l'actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à
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