Codes de loi français

Article 10

L'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée concerné est applicable aux magistrats le lendemain de la publication de l'accord d'applicabilité ou à une date ultérieure fixée par ce

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés

Article R1442-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70

des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom

Article 31-3

Sauf dispense, la formation prévue à l'article 40-9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de six mois. Elle comporte une formation d'au moins un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 181

concernée et volontaire dont le nom a été porté sur la liste tenue par le secrétariat de la chambre.

Article 39-2

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux

Article 42

Dans tous les cas, le garde des sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

Article R3131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile.

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile.

Article 490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

Article 21

(ou : Circonscription des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie). " Magistrats du siège (ou : Magistrats du parquet). " Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur

Article 706-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

Article 454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Article 6

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, des costumes d'audience peuvent être mis à la disposition des magistrats exerçant à titre temporaire en vertu des dispositions de la sous-section I de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance du 22

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique, l'ordonnance

Article 3

-Les magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° des articles 1er et 2 sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la