Pour les candidats scolarisés ou bénéficiant d'un livret de suivi scolaire, les propositions de notes sont faites sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

Le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 230-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal des opérations de

Article 706-95-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01

Code de procédure pénale

Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police

Article 4

—

Les candidats ajournés conservent à leur demande les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention. A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice.

Article D44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12

Code de procédure pénale

Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 4. Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5.

Article D811-148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, la dernière note obtenue est prise en compte. Pour tout candidat ajourné qui conserve des notes, le calcul de la moyenne globale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves à nouveau présentées.

Article 4

—

La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour

Article 21.A265

—

Responsabilités du détenteur d'un agrément d'organisme de conception 1° Maintient le manuel d'organisme de conception en conformité avec le système d'assurance conception ; 2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le contrat d'assurance souscrit en application du b du II de l'article L. 211-18 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les opérateurs de voyages ne peut pas déroger aux dispositions définies

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.

Article 2113-3

—

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à toutes les missions opérationnelles qui incombent au service.

Article A15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale

Article 9

—

A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points.

Article 19

—

Le directeur responsable du casino est tenu : 1° D'adresser, par voie dématérialisée, au chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent, avant le 5 de chaque mois, un exemplaire de la situation

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au

Article 7

—

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant, sauf pour l'épreuve de langue pour laquelle seul l'excédent à 10 est pris en compte avec son coefficient.

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article D643-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50

Code de l'éducation

Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

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