mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que s'agissant de la procédure applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail la notification

Patrick X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

l'opposition non avenue, l'arrêt de défaut recouvrant son plein et entier effet ; " alors que la cour d'appel ne peut statuer par itératif défaut à l'égard de l'opposant qui ne comparaît pas, que si la notification

conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties, entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties, entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction

Claude contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 2002, qui lui a alloué la somme de 4403 euros au titre de son préjudice matériel et 15 000 euros au titre

Claude X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

l'adresse indiquée sur la citation suite aux vérifications effectuées par les services de police requis par M. le procureur général dans le cadre de l'article 560 du Code de procédure pénale, la notification

application de l'article 148 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, le 14 septembre 2000 par le conseil de Monsieur X... suivant déclaration au Greffe de la Chambre d'Accusation, Vu les notifications

a eu lieu le 12 septembre 2005 et que, d'autre part, la notification de la date d'audience a été faite et le dossier mis à la disposition des avocats le 15 septembre 2005 ; "alors que, selon l'article

et enregistrée au greffe de la Chambre de l'instruction le 10 mai 2006 Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général déposé le 9 mai 2006, Vu la notification

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par le conseil du mis en examen le 5 juin 2000 et reçue au greffe de la Chambre d'Accusation le même jour, Vu les notifications

En deuxième lieu, ce texte permet aux parties de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction, dans le délai compris entre l'envoi de la convocation portant notification de la date d'audience

Willi X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification