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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007936681

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007939711

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942409

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007951917

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955063

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956051

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956538

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933035

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007933666

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933892

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934216

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935318

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007935430

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007935673

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902419

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903531

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903540

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903593

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008069627

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891917

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier