Codes de loi français

Article 4

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse

Article 1

Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : 1° La carte nationale d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Le mineur et le ou les représentants légaux justifient de leur identité par la présentation de leur carte nationale d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité.

Article 3-1

Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé

Article 4

. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité : 1° Le type et le numéro du document ; 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; II. - Pour les titres de séjour :

Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Article 48

Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, à un traitement prophylactique antipaludéen prescrit pour une durée de trois mois par la médecine de prévention, les taxes d'aéroport et autres taxes et

Article D251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00

ministre chargé de l'agriculture peut préciser les conditions d'application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 84 du règlement (UE) 2016/2031, ainsi que les informations et documents qui doivent être transmis lors de la demande de passeport

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Article 290 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 92

Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles

LEGIARTI000037366082

documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants : 1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française : a) Carte nationale d'identité ; b) Passeport

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.

Article 1

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la

Article L1803-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 est dénommée “ passeport pour le retour ”.

Article R232-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable de l'unité de gestion du passeport

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ; — la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle dans les conditions de l'article D. 1803-11 peut, sous réserve

Article D1803-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 71

Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident habituel d'une collectivité