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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467356.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469288.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472967.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473783.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474110.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476266.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456797.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457056.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460342.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461768.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457256.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458786.20220103

Admin. suprême

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462373.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465892.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:469649.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472230.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:477546.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464260.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495448.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea38dcdc6046d4766dc5f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [D] [K] [V] né le 02 avril 1953 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise, retraité domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté

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