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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e6
21 janvier 2011
21 janvier 2011
2009, devant le tribunal de grande instance de Paris, la SOCIETE GENERALE et la société UBS (Luxembourg) en sa qualité d'administrateur de la société LUXAPHA SICAV, de promoteur, gestionnaire et dépositaire
Source officielle1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c318
5 décembre 2017
5 décembre 2017
quasi-contractuelle, de [T] [H], notaire, et de la SCP [H] [X] à raison du dépôt de garantie de 100 000 francs effectué le 9 avril 1991 puis du second dépôt effectué le 9 avril 2009, pour manquement à leurs obligations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10305
6 juin 2018
6 juin 2018
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt en application de l'article 1948 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e57
27 février 2004
27 février 2004
SUR CE, LA COUR - SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES Considérant que l'article 1952 du code civil dispose que "les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407cea2f9efae430e8d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [T] demande au tribunal de: “DÉCLARER Monsieur [J] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence, À titre principal, JUGER que la société BNP Paribas a manqué à ses obligations
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d9157826b3445975c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] expose que la société CHABOT SPORT AQUITAINE a méconnu les dispositions des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil relatifs aux obligations du dépositaire auxquelles un garagiste est tenu en ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100388
9 avril 2015
9 avril 2015
s'apprécie au regard de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil en vertu desquels le dépositaire, s'il est tenu d'une obligation de moyens, doit, en cas de perte ou de vol de la chose déposée
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces dispositions font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c108
19 mai 2008
19 mai 2008
Se fondant sur les obligations du dépositaire et soutenant que la société TRADIGRAIN n'avait pas mis en oeuvre les diligences nécessaires pour éviter le dommage, ils l'ont fait assigner devant le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b2
16 septembre 2004
16 septembre 2004
alors que les obligations à ce titre sont limitées ou conditionnées par les droits de gagiste - que le jugement doit être confirmé - qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts pour procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
627df76a0d41e0057d43e1e0
12 mai 2022
12 mai 2022
a) L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ac
6 février 2017
6 février 2017
La société Shurgard a, par courrier du 19 avril 2013, nié toute défaillance dans l'exécution de son obligation de surveillance.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
20 mai 2026
[E] demande au tribunal de : " DÉCLARER Monsieur [K] [N] [E] recevable et bien fondé en sa demande ; En conséquence, JUGER que la Société Générale a manqué à ses obligations de dépositaire de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
responsable en sa qualité de prestataire de services de paiement sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100196
20 février 2019
20 février 2019
de ses dessins, supports matériels de son oeuvre de l'esprit ; que l'existence d'un contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106576_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A lors de son séjour hospitalier au centre hospitalier Victor Dupouy entre le 25 mars et le 2 avril 2020 est de nature à engager la responsabilité de l'établissement qui a manqué à ses obligations d'inventaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ff1d4867d306cbaf2d2
12 juin 2019
12 juin 2019
inexécutions fautives du contrat, notamment au regard de l'article 8 qui définit les obligations du dépositaire dans la zone qui lui est confiée, tant vis à vis de l'éditeur que des points de vente et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60344a2fc133793aa89d41b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt en application de l'article 1948 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927e
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Sur la responsabilité du notaire En sa qualité de dépositaire, le notaire doit apporter, dans la garde du testament, les mêmes soins que si le document émanait de lui même, et ce conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00654
8 juillet 2014
8 juillet 2014
conséquence, le moyen de la Ville de Nice, tiré de ce que l'oeuvre aurait été endommagée durant l'exécution du contrat de transport, et non au moment de l'enlèvement sur le lieu du dépôt, où cesse l'obligation
Source officiellePage 6 sur 325