Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar

Article R1127-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que la demande de modification ne peut être acceptée, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Agence nationale de l'habitat.

Article R5121-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation

Article R52-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65

Code des postes et des communications électroniques

A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Article L5125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive

Article R232-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts.

Article R241-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Article 5

—

d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

la procédure de recensement prévue à l'article D. 1332-16 ainsi que toute modification de cette liste par rapport à l'année précédente, accompagnée de sa motivation, les informations mentionnées à l'article D. 1332-17 ainsi que la synthèse des observations

Article D452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 95

Code de l'éducation

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement

Article R451-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ; 3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence

Article 16

—

La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.

Article 3-1

—

Les militaires et les civils relevant du ministère de la défense, français ou étrangers, tués, blessés, cités ou rapatriés sanitaires à l'occasion des opérations ouvrant droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe peuvent la recevoir sans condition de

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".

Article R1222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour chacun de leurs établissements, un état d'activité

Article R1245-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d'un délai de quatre mois pour évaluer les informations transmises.

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 55

Code électoral

Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France

Page 6 · 39 104 résultats

← Précédent Suivant →