entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

relevant que les structures métalliques qu'elle avait importées en [...], au cours de la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012, avaient été déclarées sous une position tarifaire soumise à un taux d'octroi

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

de mer externe par rapport à l'octroi de mer interne, seul soumis à exonérations ; qu'en s'en abstenant, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome ;

ARCOS DORADOS GUADELOUPE à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement du 14 juin 2012 et d'AVOIR dit que cette société n'est redevable d'aucune somme au titre de la taxe d'octroi de mer pour les années

; qu'à cette occasion les services des Douanes et des droits indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée contraire au droit communautaire par la

ARCOS DORADOS MARTINIQUE à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement du 14 juin 2012 et d'AVOIR dit que cette société n'est redevable d'aucune somme au titre de la taxe d'octroi de mer pour les années

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que la société Cash Service (l'importateur) a acquitté l'octroi

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont perçu la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe

ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement du 14 juin 2012 et d'AVOIR dit que cette société n'est redevable d'aucune somme au titre de la taxe d'octroi de mer pour les

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 et acquitté à ce titre l'octroi de mer et sa taxe additionnelle ; que ces taxes ayant été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par la Cour de

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société Diffusion générale (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer