; considérant que si, en vertu de l'article L 112-1 du même code, les droits des auteurs sont protégés sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite

sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, de sorte que les sentiers balisés par la FFRP ne constituaient pas en eux-mêmes des oeuvres

que la communication des pièces qui doit être spontanée (au surplus lorsque la demande expresse en est faite par la partie présumée contrefactrice) porte sur l'objet considéré par l'auteur comme une oeuvre

-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que

bulletins de salaire et contrats émanés de la société Dune, en violation des articles L. 112-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la contrefaçon du titre d'une oeuvre

le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et quatre photographes font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre

qu'il importait seulement de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes composants, la combinaison de ces éléments présentait une originalité caractérisant une oeuvre

X... et à la Sarl Parisac le délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à savoir 3 844 sacs de la marque Chanel ; qu'il n'est pas contesté

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

qu'indirect ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de Blaise Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que, contrairement à l'auteur d'une oeuvre

Abdallah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon d'une oeuvre

ELLE-MEME OU UNE REPRODUCTION EXACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE SONT PROTEGEES QUE LES OEUVRES DE L'ESPRIT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET QUE, SI LE DESSIN

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création

protégeable par le droit d'auteur ; que l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un

[C], la société Warner Music France faisait valoir que la destination de l'oeuvre était sans incidence sur sa qualification d'oeuvre de l'esprit, non plus que le fait qu'il s'agisse d'une oeuvre de commande

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre

rendu par la chambre criminelle le 11 septembre 2001, sur le pourvoi formé par Jean-Max X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 février 2001, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1998, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit

de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre