Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 101 résultats pour « offre d'achat à un prix inférieur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 101 résultats pour « offre d'achat à un prix inférieur »
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Article Annexe art. 38
d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix
Article L162-16-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 83
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent arrêter le prix de cession maximal auquel peuvent être vendus aux pharmaciens d'officine les tests de diagnostic rapide mentionnés au 16° de l'article L. 162-16-1.
Article 4
coût d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix
Article L441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02
Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
Article 717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre
Article 727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Article 4
La valeur d'achat du point et la valeur de service du point sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des objectifs définis au dernier alinéa de l'article 2.
Article D308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux.
Article 422-193
Une note d'information est établie préalablement à la première offre au public sauf s'il s'agit d'une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Article R225-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant.
Article L312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.
Article 2
la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur
Article R335-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R. 335-79, le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour les nouvelles capacités
Article R9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84
Elle indique l'option d'achat mentionnée au c du III que le demandeur retient et s'il opte pour l'échelonnement proposé au e du III.
Article R311-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36
relatives au déroulement de la procédure, notamment : a) La date et l'heure limites de dépôt des offres.
Article D421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de
Article 223-32
des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions.
Article Annexe art. 41
d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum au-dessus du prix
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.
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