ultérieurement améliorée et que cette dernière ait été en mesure de reprendre en 1997 une partie des activités de sa concurrente en France ne suffit pas à établir qu'à la date à laquelle ils ont été opérés

les droits des salariés au regard de la garantie du CGEA en cas de rupture de la relation de travail ; que l'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement maître A...ès qualités à opérer

X..., engagé le 21 juin 1994, par la Société mécanique du Bernon en qualité d'opérateur soudure a été licencié pour motif économique le 20 avril 2004 après redressement judiciaire de la société le 24 novembre

Madame X... avait été embauchée par la SA GATTINI le 1er octobre 1980 en qualité d' opératrice machine.

Dans ses conclusions ultérieures, [J] [C] exposait que la société SARL C+T d'architecture n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective qui lui imposaient, avant d'opérer tout licenciement

. : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes Z..., I..., X... et H..., salariées de la société Sotrema en qualité d'opératrices télémarketing, ont été licenciées pour motif économique

X..., engagé le 26 août 2008 par la société Emix en qualité d'opérateur de fusion, a été licencié pour faute grave le 9 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement

Il fait valoir que son contrat de travail a été rompu sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure et il demande des dommages intérêts pour un montant de 1.096,71 outre 1.096,71 pour non

X..., entre au service de la société CGEE Alsthom le 6 novembre 1972, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'opérateur géomètre typographe, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me E... ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me E...ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me D...ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

de licenciement au motif que cette demande n'était pas conforme à la convention collective nationale du travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meuneries, d'approvisionnement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Rey transports en qualité d'opératrice de saisie, a été

de la sécurité sociale selon lequel, pour les cotisations calculées dans les limites d'un plafond, la régularisation à laquelle doivent procéder les employeurs, à l'expiration de chaque année civile s'opère

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me D... ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me D... ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

fautes et n'avait pas de lien avec la situation financière de la banque et la nécessité de réduire les effectifs pour la redresser et a, en conséquence, déclaré le licenciement justifié par une cause