ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal

du 2 février 1945 modifiée par celle du 24 mai 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu " après débats

DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

et 3 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'en effet, quelle que soit leur ancienneté, les faits dénoncés, multiples et graves, exigeaient de nombreuses vérifications mettant en cause de

de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que les première, troisième et cinquième questions

des articles L. 252-5 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que l'arrêt rendu par la chambre des Mineurs de la cour d'appel statuant

Jean-Marc X..., tous deux éducateurs, au service départemental d'éducation surveillée du Gard, et annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février

condamne l'Etat et le département du Loiret à lui verser la somme de 95 582,50 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative

du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes

n° 45-174 du 2 février 1945, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article

du 2 février 1945 n'a pas défini un régime particulier destiné au jugement et à l'appel des affaires de cette nature ; que spécialement l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 dont ressort le

DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM EN DATE DU 30 JANVIER 1963, LE NOMME X...

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU

DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE RESTREINTE APPLICABLE

et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le prononcé de

du 2 février 1945, 222-23 et 222-24, 7° du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Var a condamné l'accusé à la peine