Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel national, régional ou local de son choix.

Article 6

—

La commission élabore un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Article LO152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 80

Code civil

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

Article 2

—

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du mercredi 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 14 mars 1985 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission mixte paritaire commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale.

En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ; 1° Pour la fonction publique

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article 5

—

Les organisations syndicales désirant être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devront adresser leur candidature, sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Article 1

—

prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national

Article R3441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci.

Article L533-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Article 2 bis

—

mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes

Article 10-1

—

I. - Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Article L511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions

Article L533-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de risques et l'appétit global

Article 5

—

Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats

Article L511-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Code monétaire et financier

exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peut décider, sauf injonction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 511-41-3, que les fonctions dévolues aux comités prévus à l'article L. 511-89 sont exercées

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