Codes de loi français

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

syndicales représentatives ; - un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ; 3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé : -un responsable

Article 4

Chaque commission comprend : 1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ; 2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au

Article 73

A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission

Article 11

Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs

Article L5545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs

Article 15

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou

Article L7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

Article L5343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ; b) Par les organisations

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national

Article L7111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections

Article L2234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel

Article R2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 26

Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article L2152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 67

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

Article 2

; -les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ; -les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations

Article L4641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations