Codes de loi français

Article 59

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 62

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 63

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article 5

Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le

Article 4

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article 1804 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité

Article 31

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment de l'assurance maladie un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, d'une pénalité

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article R454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article 1

principal des douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui