L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.

Article 39

—

En cas de réduction de l'effectif, le directeur général établit un plan social de reclassement.

Article R412-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner, le cas échéant, les propositions

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.

Article 1

—

et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets du 12 septembre 2008 susvisés dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement sont fixées comme suit

Article 17-1

—

-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination

Article 51-2

—

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des

Article 15 quinquies

—

Les préposés sont reclassés dans le corps des préposés régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article R111-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article L. 111-19-1 comprend

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Code rural (nouveau)

des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Article 3

—

A compter du 1er janvier 1997, les agents des 4e catégorie et 4e catégorie bis sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Article 37

—

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement.

Article 423-44

—

Les articles 422-97 à 422-104, 422-117, 422-128 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Article 2-1

—

La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après

Article 42-1

—

Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors

Article 40-1

—

A compter du 1er janvier 2002, les préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure sont reclassés dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION

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