CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE" (LA SOCIETE MOBIL) AVAIT CONCLU DES CONVENTIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS

que la société Total lui a, en contrepartie, accordé une subvention devant servir à l'amélioration de ses installations de distribution ; qu'il était stipulé qu'en cas de cessation de son activité pétrolière

la société civile du Château Petrus".

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991), que la société Petroleum services (la société Petros

syndicales dont la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers (UNOSTRA), l'accès au site d'Ambès de l'entrepôt pétrolier

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de manoeuvres ayant pour but d'obtenir une exonération indue de taxation en matière d'excédents de produits pétroliers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des pétroles BP, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites

; Considérant que les requêtes de la société des transports pétroliers par pipe-line et des sociétéS X...

Elle achetait du pétrole des raffineries. Le pétrole en question bénéficiait d’une détaxe douanière et la société requérante prépayait les taxes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Pétroles Shell (Shell) a confié à M.

et portant création d'un office national des combustibles liquides ; Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole ; Vu le décret n° 58-249 du 10 mars 1958 modifié ; Vu le décret

et portant création d'un office national des combustibles liquides ; Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole ; Vu le décret n° 58-249 du 10 mars 1958 modifié ; Vu le décret

François X..., qui s'est vu refuser par la Caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP le versement d'un complément de retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1985

Total international Ltd 30 000 tonnes de fioul lourd n° 2, laquelle a affrété le navire Erika pour le transporter du port de Dunkerque au port de Milazzo (Italie) ; que, le 12 décembre 1999, le navire pétrolier

a fixé le montant de la "commission" sur la base d un pourcentage du prix du carburant à la pompe, lui-même fixé par la société pétrolière et que celle-ci pratiquait les prix les plus élevés pour les

renonciation au bénéfice du statut, avait représenté un empêchement contractuel à l'action et, partant, à l'écoulement de la prescription, jusqu'à résiliation de la convention de gérance par la compagnie pétrolière

ainsi que de tous matériels et accessoires utiles au développement de son activité" qu'en affirmant pourtant péremptoirement que l'activité lubrifiant ne faisait pas partie du secteur d'activité pétrole

quatre arrêts rendus les 14 avril 2010, 8 septembre 2010, 30 octobre 2013 et 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société des Pétroles

à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que, "les premiers juges ont bien relevé que si Charles X... avait parfaitement reconnu la réalité des détournements de produits pétroliers

des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708