.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre

Article 23-8

—

Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.

Article 7

—

I. - Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.

Article LO461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de l'organisation judiciaire

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article R*771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire

Article R202-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 10

Code rural (nouveau)

Ils traitent les analyses mentionnées à l'article R. 202-8 de manière prioritaire et confidentielle.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux

Article L5134-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des quartiers prioritaires

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

Code de la construction et de l'habitation

application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires

Article R214-213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 07

Code monétaire et financier

Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de

Article 126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions

Article 4

—

Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 et précise le ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville à prendre en compte pour le surclassement.

Article 1

—

Les écoles et les établissements d'enseignement ouvrant droit au bénéfice d'une mutation prioritaire et de l'avantage spécifique d'ancienneté mentionnés à l'article 1er (2°) du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19

Code des postes et des communications électroniques

nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires

Article 2

—

Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur et des outre-mer dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

Article 4

—

Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle

Article 168

—

-Les dispositions des 2° à 5° du I ne s'appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur

Article R1339-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

En l'absence d'exécution prioritaire des prestations ou des obligations en cause ou, le cas échéant, de communication de la liste des sous-contractants concernés, la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 1339-2 précise le délai dans lequel

Article D1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui n'appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L. 1112-5 sont prioritaires au sens de l'article L. 1112-1, à l'exception de ceux qui

Article D5134-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 59

Code du travail

les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

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