Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget pris après consultation
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24
à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion
Article L252-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants
Article 6
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social territorial compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé
Article LO6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.
Article LO6431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.
Article R521-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00
Cette demande de participation est accompagnée des éléments indicatifs suivants qui ont pour objet d'en préciser les conditions : - la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir et
Article R2125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet
Article 5
Il est composé de : 1° Trente représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Six représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés par son organe délibérant ; b) Douze représentants des départements désignés
Article 9-1
Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Article D841-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique
Article L841-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique
Article L1111-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
collectivités territoriales et leurs groupements.
Article R6143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Article LO6221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98
Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.
Article L5337-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité
Article L1811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.
Article L272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 272-6 lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital
Article L1115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne
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