Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 018 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur
Article 19
Sous réserve de justifier d'un minimum de quinze années de services effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension : a) Soit lorsqu'ils sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité
Article 4
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité
Article 39
Toutefois : a) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; b) Lorsque la demande de pension est déposée dans
Article 17
L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
Article 27
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du
Article 19
Lorsque le directeur général jugera qu'un ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse quelque partie du service public, il en préviendra le ministre du département auquel l'objet de cet ouvrage sera relatif, et sur la demande de ce ministre, il en ordonnera
Article 21 bis
Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés qui sont redevenus veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent demander à recouvrer leur droit à pension, sous réserve qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du III
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
Article 14
l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant
Article 5
La concession et l'entrée en jouissance de la part de pension attribuée au conjoint interviennent au moment de la concession et de l'entrée en jouissance de la pension attribuée au propriétaire embarqué.
Article R821-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun
Article D541-311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
: 1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 541-310 est effectué par le donateur ; 2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses
Article 54 BIS
Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 37
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
Article 1
soit un dérivé ou une imitation de ce mot, un produit autre que le fruit du Vanilla planifolia et des espèces voisines, de la famille des orchichées, cueilli avant la maturité, ayant subi les traitements qui ont pour but d'en développer l'arôme et n'ayant
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
II. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : 1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète. Il prend effet le premier jour du mois suivant lequel est intervenue la cessation totale de l'activité.
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la
Article D732-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. II.
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