Le 5 avril 2019, la société SOTRIAL a signé deux contrats.

, autorise l'application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré, ni allégué, qu'une partie du contrat serait séparable du reste du contrat

final de la marchandise ou un simple transitaire ; qu'en décidant qu'une entreprise de logistique, bien que figurant comme destinataire sur la lettre de voiture, ne pouvait être considérée comme une partie

compétence du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a relevé que la société Artheau aviation n'était pas partie au contrat de commission, ce dont elle a déduit qu'elle ne pouvait pas se prévaloir

gratuit, translatifs de propriété mobilière ou immobilière, d'autre part, tout "contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie" ; qu'en annulant

prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu que l'UDSMG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat

pour le point de départ de la garantie ; " alors, que, d'une part, le contrat de mandat négocié avec un courtier d'assurances est présumé salarié ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les frais

d'un enrichissement du bénéficiaire résultant d'un appauvrissement du disposant ; qu'en décidant que l'achat par lui des terrains au moyen de trois chèques tirés par un tiers, lequel n'était pas partie

elle-même et la société Sepi n'était pas opposable à la banque Scalbert Dupont qui n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse

à laquelle elle est opposée ; qu'ainsi en considérant que la société Talentia Software serait « partie au contrat » de telle sorte que la clause attributive de compétence devrait trouver application à

a violé l'article 2044 du Code civil ; 3 / que la transaction doit comporter, pour être valable, des concessions réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si les

, le contrat liant les parties était un contrat de vente à terme qui se bornait à dissocier le transfert de possession du transfert de propriété, et qu'en énonçant que la société HLM avait contracté l'obligation

avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

; qu'en déclarant non opposable à l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur la clause attributive de compétence convenue entre les parties au contrat originaire pour la raison qu'il ne l'avait

de leurs filiales et que le garant de la bonne exécution d'un contrat, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple

, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, de deuxième part, le contrat de travail, qui était à temps partiel, aurait dû être écrit ; alors que, de troisième part, le refus par un

3e catégorie SS 30 000 000 francs" ; que les conditions particulières indiquaient que faisaient partie du contrat les conditions générales et le barème servant de base au calcul du taux d'invalidité ;

Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers,