Codes de loi français

LEGIARTI000024536473

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les

Article R160-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 66

-La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé mentionnée au I de l'article L. 160-13 est réduite à un montant défini par arrêté des ministres chargés de la

Article 3

de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.

Article L351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78

L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article R4611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport fluvial de marchandises et de passagers réalisé au moyen d'un bateau de navigation intérieure circulant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées à l'article L. 343-1, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation

Article 223 a-I/02

Système d'identification automatique (AIS) : a) Les engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif (4)) d'une jauge inférieure à 150 et faisant une

Article 1

dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

LEGIARTI000020619187

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY) 1.

Article L3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant

Article R3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Pour l'application du présent chapitre, on entend par " aménagement " tout aménagement où les passagers de transport public routier de personnes réguliers et à la demande sont déposés et pris en charge, y compris les aménagements de transports public

Article 11

Les dispositions suivantes sont applicables pour l'exploitation des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à 20, lorsqu'elle ne relève pas par ailleurs de l'article

Article 29

En dehors des points de mouillage autorisés, l'accès des navires est limité au passage inoffensif.

Article 13

Après l'installation d'un appareil élévateur vertical, les dispositions architecturales du logement continuent de satisfaire aux règles du présent arrêté.

Article 1303-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Article R221-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'économie et de la sécurité

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Les servitudes sont établies par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Article 1

, sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.

LEGIARTI000050410429

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, Jusqu'au 31 décembre 2026 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case). Jusqu'au 31 décembre 2028 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).

Article R5754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " en dehors du territoire métropolitain " sont remplacés par