L'article L 822-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1987 applicable aux faits de la cause, prévoit comme peines disciplinaires l'avertissement, le blâme

en sa première branche : Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire

X... la peine disciplinaire de l'avertissement ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 ;

Les requérants, députés, ont fait l'objet, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 5 avril 2023, d'une peine disciplinaire de rappel à l'ordre, sur le fondement des dispositions de l'article

X..., avocat, a été condamné à la peine disciplinaire de la radiation ; que, pour rejeter le recours par lui formé contre cette décision, l'arrêt attaqué retient que des impératifs de souplesse et d'efficacité

résulte de la combinaison de ces textes que l'exercice par un huissier de justice d'autres activités ou fonctions non autorisées constitue, même sans intention frauduleuse, une infraction passible d'une peine

1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., notaire, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 janvier 2014, l'ayant condamnée à une peine

X... la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que les constatations de l'arrêt ne suffisent pas à établir que M. X... ait manqué de probité ; qu'en effet, si M.

1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire

d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ; Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS

le 6 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre ; Attendu que l'omission du tableau, qui n'est pas une peine

rechercher, comme elle y était invitée, si le fait qu'aucun client de l'étude n'ait eu à souffrir quelque préjudice que ce soit des irrégularités relevées contre lui ne faisait pas obstacle à ce que la peine

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale

Orléans, 12 janvier 1989) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, en raison de faits ayant fondé sa condamnation à la peine

X..., huissier de justice, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en raison de son caractère répressif

X..., commissaire-priseur associé à Rambouillet, a fait l'objet, à l'initiative du ministère public, de poursuites disciplinaires devant le tribunal de grande instance pour avoir, les 1er et 2 août 1994

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a