Codes de loi français

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures.

Article 65

L643-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L723-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 9 VIII.

Article D161-2-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

-Par dérogation au I, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50 % de la pension de vieillesse des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5.

Article 34

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article 28

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne

Article R912-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07

bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.

Article D6527-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

A défaut de décision du conseil d'administration à cette date, le taux global en vigueur est reconduit pour un an.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant, nettes de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 lorsqu'elle est applicable, du montant mentionné au a du I de l'article

Article 110

Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'un parent remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 84 et sous réserve : 1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 1782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article D161-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Il comporte notamment la délivrance au bénéficiaire : 1° Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes

Article R582-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne

Article 4

Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de

Article 23

Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par