du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension

jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 13 mai 1985 lui refusant une pension

militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier

du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1919 ; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code

militaire de retraite ; 2° annule ladite décision, 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier

famille ayant eu trois enfants bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant ; qu'aux termes du 2e paragraphe du même article : Pour avoir droit aux prestations : pension

précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières, si l'agent qui totalise 15 ans de service a droit à une pension

et non pour la constitution du droit ; qu'ainsi, la durée des services effectifs accomplis par ce militaire, étant inférieure à 15 ans, celui-ci ne peut prétendre au bénéfice d'une pension militaire proportionnelle

X... compte tenu de la date de sa radiation des cadres, prononcée le 17 octobre 1945, n'ouvrent droit à pension proportionnelle aux militaires de tous grades et de tous corps qu'après l'accomplissement

ENSEMBLE L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE, A ETE ADMIS D'OFFICE AU BENEFICE D'UNE PENSION

civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date à laquelle a été prononcée la radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension

PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS...

inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres et ne pouvait, dès lors, prétendre, à ce titre, à une pension

ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE : "LA PENSION D'ANCIENNETE AINSI QUE LA PENSION PROPORTIONNELLE ...

de retraite ; °2 annule lesdites décisions ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

militaire de retraite dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

militaire de retraite ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;