Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
141 288 résultats pour « personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel
Article 421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 63
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Article 706-53-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ; 3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste
Article 431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05
par l'article 131-26 ; 2° et 3° (Abrogés) ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Article R61-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99
pour une des infractions mentionnées à l'article 131-36-12-1 du code pénal.
Article 2
Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes
Article 1399-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné
Article 434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches
Article 11-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant
Article 311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 706-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi
Article 222-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée
Article 19
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. 706-25-3, Art. 706-25-4, Art. 706-25-5, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-8, Art. 706-25-9, Art. 706-25-10, Art. 706-25-11, Art. 706-25-12, Art.
Article D47-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles
Article 1
En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement
Article L8271-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40
actes suivants sans être pénalement responsables : 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
Article 6
organismes de protection sociale concernés, et l'opérateur France Travail, adressent à l'office, dans les meilleurs délais et selon des procédures définies conjointement, toutes informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions
Article 706-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire
Article 433-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
Page 6 · 141 288 résultats