Les inspecteurs de La Poste et de France Télécom sont recrutés : 1° Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent décret ; 2° Dans chaque corps, au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées

Article 21

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de France Télécom régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

Article 3

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 euros par dossier.

LEGIARTI000050672764

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_S4_bis 1 2023_bis_59-03 Hauts-de-France Nord 2022_LOT2_ZN_59_01 ANOR BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Point 1 779005 6986719 2022_LOT2_ZN_59_01_S3_bis 1 2023_bis_60-01 Hauts-de-France Oise 2022_LOT4_ZN_60_06 VILLEMBRAY BOUYGUES TELECOM/FREE

Article 2

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Le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprend le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de huit échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de neuf échelons et de quatre échelons fonctionnels.

Article 2

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Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 106 euros.

Article 13

—

Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.

Article 2

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Le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de onze échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de douze échelons.

Article 9

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. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Article 22

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

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Nord 2020_LOT3_ZN_59_03 Haynecourt BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/SFR rue d'Oisy BA103 711700 7013109 2020_LOT3_ZN_59_03_S2 1 D939 709843 7011102 2020_03_59-4 Hauts-De-France Nord 2020_LOT2_ZN_59_01 Watten FREE MOBILE/ORANGE Watten_Montagne 645473

Article 3

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Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés : 1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus

Article 11

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Les adjoints administratifs de La Poste et les adjoints administratifs de France Télécom régis par le décret n° 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom sont intégrés

Article 3

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Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables

Article 1

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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 1 200 euros.

Article Annexe

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_67-1 Grand Est Bas-Rhin ZG_67_001 GRANDFONTAINE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Point 1 1007256,05 6829511,989 Site_ZG_67_001_S1 1 2019_03_02-1 Hauts-de-France Aisne GC_02_020 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 737569 6926362 1 2019_

LEGIARTI000050672774

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_LOT3_ZN_57_07_S1 1 ADELANGE 964326 6884609 ADELANGE 964540 6884260 2024_01_68-02 Grand Est Haut-Rhin 2022_LOT3_ZN_68_02 Rombach-le-franc BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR La Hingrie 1012269 6808399 2022_LOT3_ZN_68_02_S1 1 2024_01_68-01

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_11_S1 1 12 quartier de Vauxelle 911983 6649799 Lieu-dit Champaillon 912154 6649984 2023_03_39-02 Bourgogne-Franche-Comté Jura 2022_LOT4_ZN_39_07 Saligney BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Gite de France Gilbert LAVRY 3 rue du cheneveuille

Article 4 bis

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Pour la branche Service des lignes : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans. 2° Un deuxième concours est réservé : a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère

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