I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse

Article R1432-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Le comité comprend seize représentants du personnel des agences régionales de santé, dont : 1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 des agences

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

du b de l'article L. 861-4 ; d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au ministre chargé de la sécurité sociale les informations relatives aux personnes prises en charge, notamment leur nombre et leur âge, le montant des prestations servies

Article LO132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article D281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Code de la sécurité sociale

Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

Article 13

—

-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, la Régie autonome des transports parisiens est tenue d'adresser à la caisse de retraites

Article 28

—

Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé : Pour la

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Code de la sécurité sociale

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R133-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 67

Code de la sécurité sociale

Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévoit les modalités selon lesquelles les cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail, d'autre part.

Article 17

—

L'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter

Article 14

—

Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Article 1

—

Les opérations d'encaissement, par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de la loi

Article 2

—

Le versement est effectué auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

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