Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.

Article 4

—

-En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

Article Annexe IX

—

Les constructeurs ou leurs filiales ainsi que les importateurs de véhicules peuvent prêter, pour essais, des véhicules de démonstration à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles ou à des personnes dont la

Article 5

—

Elle est accompagnée : -soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ; -soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente.

LEGIARTI000024664299

—

(ancien intitulé : électricien [ne] automobile).

Article 9

—

L'arrêté modifié du 28 janvier 1941 et l'arrêté du 8 novembre 1941 relatifs aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville ou le gaz naturel de pétrole sont abrogés à compter du 1er juillet 1964.

Article 6

—

Pour la spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des

Article R451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code des assurances

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues

Article 1

—

-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l'occasion de sa vente.

Article R224-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 82

Code de l'environnement

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 2.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux

Article 11

—

Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route, mis en circulation après le 1er octobre 1974, devront être conformes : Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception

Article 2

—

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou

Article D251-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est

Article R326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule

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