Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 509 résultats pour « personnes soumises à immatriculation au registre du commerce »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 509 résultats pour « personnes soumises à immatriculation au registre du commerce »
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Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les listes des électeurs de la chambre de commerce et d'industrie sont établies du 1er janvier au 31 mars de chaque année en prenant pour base le registre du commerce, par une commission composée comme suit : Le juge commis à la surveillance du registre
Article R123-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements, à l'égard d'une personne
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
d'activité ou, le cas échéant, la radiation du registre du commerce et des sociétés.
Article R123-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont
Article R123-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés.
Article L713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.
Article 23-2
d'être assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer cette immatriculation
Article R123-304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne
Article 6
Ce dossier comprend : 1° La raison sociale du demandeur ; 2° Son numéro SIREN ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties
Article R210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre : 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ; 2° L'indication du registre du commerce
Article L5771-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la
Article L5731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par
Article L5761-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu
Article Annexe
Registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit
Article Annexe IV
, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée
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