En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés

Article D353-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-208, peuvent évoluer selon les modalités fixées

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article 41 septdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires

Article 2

—

Dans le secteur I, les loyers pratiqués peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous. Une majoration du loyer pratiqué au 31 décembre 1983 peut intervenir à compter du 1er février 1984 dans la limite de 3,2 p. 100 de ce loyer.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations

Article D353-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article D321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : DÉSIGNATION PLAFOND Personne

Article Annexe IV

—

Décompte du prix du loyer Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 4

—

La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.

Article D353-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

, dans les conditions prévues au II du même article L. 445-3 ; 3° Les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers, dans les conditions prévues au III dudit article L. 445-3 ; 4° Les montants maximaux de la moyenne des loyers maximaux

Article R336-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

au titre de ces contrats ne peut dépasser la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes de ce gestionnaire de réseau.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Code de la sécurité sociale

Perte de dents : les taux proposés ci-dessous sont ceux correspondant à la perte de dents, sans possibilité de prothèse.

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

Code de la construction et de l'habitation

La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions fixées par la convention. 3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés

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