Pour prononcer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle

ALORS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises

- Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : dire si, en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci subit ou va subir

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

suite de ces blessures, Mme Y... a dû subir un grand nombre de séances de kinésithérapie, et conserve néanmoins une raideur résiduelle du doigt, des douleurs au niveau de l'articulation ainsi qu'une perte

professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain, Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.

et à une date voisine ; que par ailleurs l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie par rapport au niveau médian de rémunération et de qualification professionnelle

-coefficient 190- requiert du salarié qu'il ait acquis "deux ans de pratique professionnelle au poste de vendeur à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite maîtrise

La seule prestation annexe d'installation du bien vendu ne peut exclure la qualification de l'entier contrat en contrat de vente, permettant l'application les dispositions du code de la consommation modifiées

de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu les affirmations de la société Art Bloc qui n'étaient pourtant étayées par aucun élément de preuve, la perte

ALORS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises

X... que l'employeur lui reprochait trois griefs distincts : 1 ) "votre opposition permanente à la direction en place" d'une part, 2 ) "vous avez fait preuve d'insuffisance professionnelle grave" d'autre

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à des jurys d'agrément des certificats de qualification professionnelle en 2011 et 2012

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de la société civile professionnelle Le PRADO et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de