CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239
12 mars 2013
au cours du transport, ou que leur cause immédiate soit survenue en cours de transport, si le fait générateur des avaries trouve son origine dans l'une des hypothèses visées par ladite clause ; qu'en
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ad
28 mai 2020
en cours de transport.
cr
6079a8b29ba5988459c4ea00
28 octobre 1971
REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295
12 juillet 2017
Si la perte d'un marché ou la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, il ressort en l'espèce des productions que conformément au
6079d3639ba5988459c58cb0
6 juin 1984
éteint toute action contre le voiturier pour perte partielle si, dans les trois jours qui suivent, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; qu'en cas de commission de transport
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524
21 mai 2025
Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison de la perte du marché de gestion des déchets de l'usine Perrier de Vergèze (Gard) détenue par la société Nestlé Waters Supply Sud
Pôle 5 - Chambre 4
615e0df7c25a97f0381f50e9
25 juin 2014
que les dommages qui ont été constatés sur le transformateur C21-03, trois mois après la livraison, seraient survenus au cours de son transport'; que cette preuve de la survenance des dommages au cours
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
Par courrier du 19 avril 2019, M.
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09b
8 septembre 2011
Il demande à la cour de : - « reconnaître la rupture du contrat de travail … aux torts de la société POLYNESIE PERLES pour manquement à ses obligations » ; - lui allouer : * la somme de 12 352
1ère Chambre
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
Devant la cour, la Maif, même si elle formule une offre moindre, reconnaît toujours expressément l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la victime, et sa nature de perte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
contre remises d'espèces, transports clandestins sur le territoire national et transfrontaliers de sommes d'argent particulièrement importantes (entre 40 000 et 80 000 euros par transport pour la plupart
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
[U] a fait assigner en intervention forcée la SARL Aquitaine Services Navettes et Transports ASN Transports, à comparaître devant la Cour d'appel de Toulouse.
Chambre Sociale-Section 1
62736a4fa58162057dac66c9
4 mai 2022
Me [F], désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé par courrier du 16 avril 2018 les époux [R] de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert des contrats de travail en cours
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123
19 janvier 2010
du bénéfice du PEE du fait de la perte de leur qualité de salariés après leur transfert au sein d'une filiale trouvent leur source dans leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667
18 juin 2025
une entité économique autonome jusqu'au transfert de celle-ci à la société DFDS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
Relevant que le transport routier avait été réalisé sous couvert d'une lettre de voiture CMR où la société DUGRAND apparaissait comme expéditeur et estimant que l'avarie survenue lors du transport terrestre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10366
9 juin 2022
oil 223 t" ; qu'en conséquence, on peut observer que les parties avaient toute possibilité de procéder dès l'arrivée du transformateur à la centrale EDF de Port Saïd où il avait été transporté le jour
6079d3419ba5988459c580e1
6 octobre 1992
18 et 19 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien est responsable, tant du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement
Page 6 sur 599
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.