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11 965 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00239

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

au cours du transport, ou que leur cause immédiate soit survenue en cours de transport, si le fait générateur des avaries trouve son origine dans l'une des hypothèses visées par ladite clause ; qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ad

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

en cours de transport.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea00

Cassation

28 octobre 1971

28 octobre 1971

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Si la perte d'un marché ou la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, il ressort en l'espèce des productions que conformément au

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cb0

Cassation

6 juin 1984

6 juin 1984

éteint toute action contre le voiturier pour perte partielle si, dans les trois jours qui suivent, le destinataire n'a pas notifié au voiturier sa protestation motivée ; qu'en cas de commission de transport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison de la perte du marché de gestion des déchets de l'usine Perrier de Vergèze (Gard) détenue par la société Nestlé Waters Supply Sud

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0df7c25a97f0381f50e9

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

que les dommages qui ont été constatés sur le transformateur C21-03, trois mois après la livraison, seraient survenus au cours de son transport'; que cette preuve de la survenance des dommages au cours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier du 19 avril 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09b

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Il demande à la cour de : - « reconnaître la rupture du contrat de travail … aux torts de la société POLYNESIE PERLES pour manquement à ses obligations »   ; - lui allouer : * la somme de 12   352

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Devant la cour, la Maif, même si elle formule une offre moindre, reconnaît toujours expressément l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la victime, et sa nature de perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

contre remises d'espèces, transports clandestins sur le territoire national et transfrontaliers de sommes d'argent particulièrement importantes (entre 40 000 et 80 000 euros par transport pour la plupart

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6746

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[U] a fait assigner en intervention forcée la SARL Aquitaine Services Navettes et Transports ASN Transports, à comparaître devant la Cour d'appel de Toulouse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4fa58162057dac66c9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Me [F], désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé par courrier du 16 avril 2018 les époux [R] de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert des contrats de travail en cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

du bénéfice du PEE du fait de la perte de leur qualité de salariés après leur transfert au sein d'une filiale trouvent leur source dans leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

une entité économique autonome jusqu'au transfert de celle-ci à la société DFDS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Relevant que le transport routier avait été réalisé sous couvert d'une lettre de voiture CMR où la société DUGRAND apparaissait comme expéditeur et estimant que l'avarie survenue lors du transport terrestre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

oil 223 t" ; qu'en conséquence, on peut observer que les parties avaient toute possibilité de procéder dès l'arrivée du transformateur à la centrale EDF de Port Saïd où il avait été transporté le jour

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580e1

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

18 et 19 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien est responsable, tant du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement

Source officielle

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