Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 790 résultats pour « pièce communiquée au cours du délibéré »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 790 résultats pour « pièce communiquée au cours du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article R615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal.
Article 4
Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces de comptabilité et prélever tous échantillons nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article R314-171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90
La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement.
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE LEURS CAUTIONS A. - Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
Article D332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article D272-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article 913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes.
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.
Article R1442-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces
Article 1564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de
Article 40
Dans ce cas, la notification du droit est accompagnée d'une demande de pièces complémentaires.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Page 6 · 22 790 résultats