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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 491 résultats pour « placement d'un mineur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78
Tous les chantiers de type assujetti sont inscrits sous leur désignation exacte sur un registre spécial constamment à jour et tenu sur place à la disposition des ingénieurs du Service des Mines et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour
Article 11
Le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale.
Article R314-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14
que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tenant
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
Article 32
Copie de ces injonctions est transmise au siège de l'organisme dont relève l'établissement ou le centre de placement de vacances.
Article 1
faire l'objet d'une demande adressée au préfet du département où se trouve le domicile de la personne physique ou le siège de l'établissement, du service ou de l'organisme public ou privé auquel l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés
Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
Article R124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès que le temps de travail quotidien atteint quatre heures et demie, le mineur détenu bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes consécutives.
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Article 2 bis
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
ou plus pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés d'au moins quatorze ans.
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que
phase avec les attentes judiciaires ; -une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ; -l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ; -la prise en charge de la santé de chaque mineur ; -un accompagnement individualisé de
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