Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des

Article R6152-945

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les praticiens associés contractuels temporaires participent au service de garde et astreinte des internes.

Article R6152-908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes.

Article L161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal.

Article D4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour

Article 1

—

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

la demande d'un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s'il est capable de discernement, du responsable du service de l'aide sociale à l'enfance, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé

Article 706-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou

Article 1

—

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

Article 63-4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 08

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l'audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de France ; 2° Dans les musées étrangers ; 3° Dans les monuments historiques appartenant

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de justice militaire (nouveau)

Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde

Article R2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il aura la surveillance du corps des pompiers ; le placement et la distribution des corps de garde et magasins des pompes, réservoirs, tonneaux, seaux à incendies, machines et ustensiles de tout genre destinés à les arrêter.

Article 2

—

Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

pour les faits ayant justifié le placement.

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

Article L321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code du sport

Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une

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