Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité

Article CTS 44

—

Les éléments d'estrades réglables en hauteur peuvent ne pas être ceinturés entre eux sous réserve du respect des dispositions suivantes : - aucun matériel ou matériau ne doit être entreposé sous l'estrade ; - le volume situé sous le plancher doit être

Article L741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.

Article 6

—

L'installation ne doit comprendre aucune bouteille ni canalisation de gaz à l'intérieur des parties fermées de la carrosserie où des personnes prennent habituellement place.

Article 226-9.03

—

L'espace est clairement délimité à bord et les passagers ne doivent pas quitter cet espace sauf pour de courtes durées, sous le contrôle et la responsabilité du capitaine. 2.

Article EL 2

—

puissance demandée aux sources de sécurité, et notamment aux groupes électrogènes, devra être jointe ; - un plan détaillé des bâtiments précisant l'emplacement des locaux de service électrique, des principaux tableaux électriques et le cheminement des canalisations

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

transport de passagers ou de marchandises en trafic international, sous réserve que ce navire ait été détenu pour être utilisé à cette fin par l'entité constitutive pendant une durée minimale d'un an ; 2° Résultat provenant de l'exercice d'activités

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

Code rural (nouveau)

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes

Article D2224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part,

Article R554-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V, les définitions suivantes sont utilisées : La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient

Article 41-1

—

Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article 1

—

L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées

Article 2

—

Cette notification est accompagnée d'un dossier qui indique : 1° La localisation cadastrale de l'immeuble ou du lotissement ; 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ou du syndic ; 3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 4° Les modalités

Article L453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les

Article L6372-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78

Code des transports

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 € par jour

Article EL 7

—

Toutefois, cette condition n'est pas exigible : Pour les canalisations posées dans les galeries, gaines caniveaux ou vides de la construction dont les parois sont coupe-feu de degré 1/2 heure et dont les portes et trappes de visite présentent le même

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

II. – Le ministre chargé de la culture, saisi par le préfet de région d'une demande ou d'une proposition de classement ou de création d'une servitude de maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine

Article CH 39

—

Un plan très lisible indiquant les emplacements des cuves, des vannes, le passage des canalisations, les conduits d'aspiration des fumées et les consignes particulières à tenir en cas d'incident ou d'incendie dans la chaufferie ou la salle de stockage

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement

Article Annexe

—

Le titulaire de l'emploi installe les servitudes de bord les plus usuelles telles que les réseaux d'eaux potable et usagée, d'électricité et de gaz. Il pose les aménagements intérieurs tels que les meubles et les cloisons.

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