Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42

Article 7

—

Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité social.

Article D5334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code général des collectivités territoriales

; 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental

Article 2

—

Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - un directeur

Article 7

—

Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées au représentant de l'Etat dans la région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales un mois au moins avant la date des épreuves.

Article 50

—

Le candidat dépose chaque année avant le 31 mars et ce jusqu'au 31 mars 1994 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire siège de l'école de son choix un dossier de candidature comprenant : - un curriculum vitae

Article 37

—

Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-5, Sct. Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales., Art. R1421-6, Sct. Sous-section 4 : Coordination des directions., Art.

Article 4

—

Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré.

Article 1

—

de stage, la qualité des responsables de stage et un rapport sur l'activité des services d'accueil des stagiaires ; - le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'école ; - le budget prévisionnel de l'école ; - une analyse des besoins régionaux

Article Annexe art. 4

—

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article 4

—

sociales ou son représentant ; -le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; -le délégué général à l'emploi

Article R6313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84

Code de la santé publique

A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant

LEGIARTI000024779416

—

Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

Article 42

—

des affaires sociales.

Article 7

—

Les candidats disposent d'un délai d'un mois avant la date fixée pour les concours pour faire parvenir leur dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :

Article Annexe

—

et sociale ( décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur

Article 3

—

; 5° De missions ou d'études ou de la coordination d'études dans le champ sanitaire, social et médico-social.

Article 1

—

médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Article 4

—

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet

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