Codes de loi français

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cet accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Il s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1.

Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au

Article Annexe

I. - Psychologie de l'enfant et de l'adolescent

Article Annexe

Le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37

Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de

Article L552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67

Code de la santé publique

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90

Ces informations et l'avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l'enfant.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

-Le rapport de situation de l'enfant présente :

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant.

Article Annexe

De 7 à 10-12 ans : vers une autonomie personnelle complète Les apprentissages scolaires se construisent progressivement, donnant à l'enfant les outils essentiels de sa future autonomie sociale.

Article D423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9.

Article D531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsqu'elles accueillent une personne.

Article D312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Les informations nécessaires à la connaissance de l'enfant ou de l'adolescent sont transmises à la famille d'accueil. Celle-ci est soumise au secret professionnel dans les mêmes conditions que le personnel de l'établissement de rattachement.

Article 1210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Code de procédure civile

décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant

Article 37

Lorsque la date de retour de l'enfant répond à une obligation d'études, la prise en charge des frais de changement de résidence peut se faire de façon anticipée.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de la santé publique

, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent.

Article R2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

des parents ou des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été confié, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.

Article 14

Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66