Codes de loi français

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier.

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

Article 2

Elle comprend, outre le président : -un représentant de chacune des listes en présence pour la représentation des établissements publics d'enseignement et de recherche cités au 1° de l'article 2 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, désigné par le président

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre

Article Annexe 1

Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères Corps et grade d'origine Corps et grade d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif

Article 3

Les greffiers de chambre sont recrutés par concours ouvert : 1° Aux fonctionnaires de la Cour des comptes et de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B justifiant au 1er janvier

Article 14

Il est institué un bureau de recensement des votes au ministère de la santé publique et de la population.

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.

Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de commerce.

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

de la société ou de greffier de tribunal de commerce.

Article 16

Le bureau de vote constitué au ministère de l'agriculture et du développement rural et présidé par le directeur général de l'administration, ou son représentant, assisté du sous-directeur chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant, est composé